Un extrait d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance) et pour les enfants le livret de famille.
Un justificatif de domicile au nom de la personne établissant la carte d’identité (facture EDF, France TELECOM, taxe d’habitation)
2 photos (se renseigner en mairie, consignes strictes)

C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

L’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants
son représentant légal.

Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit
Où s’adresser ? : à la mairie du lieu de naissance

Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer :
A la mairie du lieu naissance ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
Si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
Si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

• Demandez à la Mairie un certain nombre d'extraits de l'acte de décès et plusieurs extraits de niassance des deux époux, vous en aurez besoin pour vos démarches.
• Gardez un double ou une photocopie de toute correspondance adressée aux organismes auxquels vous aurez affaire.

• Si votre conjoint était salarié, avertissez par lettre son employeur (dans les 48 heures).
• S'il était au chômage, prévenez l'ASSEDIC qui versait ses allocations.
• Si votre conjoint avait contracté une assurance-vie, faites la déclaration de décès à l'organisme assureur (par lettre recommandée) en joignant un extrait de l'acte de décès.
• Contactez la Caisse d'Allocations Familiales:
  • vous êtes déjà allocataire: elle révisera vos droits,
  • vous n'êtes pas allocataire: elle peut vous ouvrir des droits.
• Notaire: consultez un notaire pour le règlement de la succession, surtout s'il y a des biens immobiliers ou des enfants mineurs. Vous avez six mois pour la déclaration de succession ou un an si le décès a eu lieu à l'étranger.
• Juge des Tutelles: s'il y a des enfants mineurs, contactez-le au Tribunal de votre domicile.

Rien ne vous est accordé automatiquement.
Renseignez-vous auprès des organismes.
Ne payez rien, ne signez rien sans avoir pris conseil auprès de personnes compétentes.

• Elles continuent à être versées à la veuve même si celle-ci n'exerce pas d'activité professionnelle.
• Une allocation de soutien familial est attribuée même s'il n'y a qu'un seul enfant (en faire la demande si vous n'êtes pas déjà allocataire). Elle ouvre droit, éventuellement, à l'allocation de logement.
• Une allocation de parent isolé peut être attribuée (sous condition de ressources).
• Une allocation de logement à titre familial (si au moins un enfant à charge) ou à titre social (selon critères de ressources).

• La veuve ayant droit de son mari au moment du décès conserve le bénéfice des remboursements pendant 4 ans après le décès du conjoint, ou définitivement si elle a élevé au moins trois enfants.
  Signalez le décès à la Caisse Pimaire, en joignant la copie du livret de famille et la copie de la carte d'immatriculation de votre conjoint.

• Dans le régime général et dans les régimes alignés, droit à la réversion :
  • aucune condition de durée de mariage et d'absence de rmariage,
  • la pension de réversion est accordée, âge minimal fixé à :
    • 55 ans jusqu'au 30 juin 2005,
    • 52 ans jusqu'au 30 juin 2007,
    • 51 ans jusqu'au 30 juin 2009,
    • 50 ans jusqu'au 31 décembre 2010
    A partir du 1er janvier 2011, plus de condition d'âge;
  • conditions de ressources : 2080 fois le SMIC.
• Dans d'autres régimes, les conditions sont différentes. Se renseigner auprès de sa caisse.
• Votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire : contactez-la pour connaître vos droits.

Votre conjoint était salarié
(Régime général et alignés)

• Vous bénéficiez du capital-décès de la Sécurité Sociale. Demandez à la Caisse Primaire l'imprimé spécial.
  • S'il était cadre ou assimilé, la Caisse de retraite complémentaire prévoit éventuellement un capital décès ou une allocation absèques.
  • S'il n'était pas cadre, certaines Caisses de retraite complémentaire prévoient aussi un capital décès ou une allocation obsèques.
• Vous avez moins de 55 ans.
  L'assurance veuvage est maintenue dans les conditions actuelles jusqu'au 1er janvier 2011 : conditions de ressources : 132,46 €/mois (au 01/01/2005)

• Aux assurances (responsabilité civile, maison, automobile) afin de faire transférer les polices à votre nom.
• Au transfert de la carte grise (gratuit).
• Aux comptes bancaires, postaux et aux livrets de Caisse d'épargne. Les comptes joints ne seront pas bloqués, mais les sommes qui y figurent au jour du décès entreront dans la succession.
• Votre conjoint était inscrit à une mutuelle :
  • demandez à cet organisme si vous allez pouvoir bénéficier des mêmes garanties et prestations que votre conjoint ;
  • dans le cas où ladite mutuelle n'accepterait pas de vous maintenir chez elle, la SMI Servie Santé A1 (2 rue Laborde, 75374 PARIS Cedex 08, tél. 0820 820 710 ) peutvous garantir sans stage, si vous produisez un certificat de radiation énumérant les risques précédemment couverts.
  • Si vous êtes en difficultés financières sérieuses, prenez contact avec le C.C.A.S. (Centre d'Action Communal d'Action Sociale) ou le service social de la caisse complémentaire du décédé, qui peuvent, dans certains cas, vous aider.